Le ministre de l'Agriculture, des ressources alimentaires et des forêts et le ministre des eaux et de la protection de l'environnement,
en vertu de l'article 40 de la Loi no. 192/2001 sur les ressources piscicoles, la pêche et l'aquaculture
en vertu de l'Arrêté du Gouvernement no. 12/2001  sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère de l'Agriculture, des Ressources alimentaires et des Forêts, avec les modifications et les ajouts ultérieures
en vertu de l'Arrêté du Gouvernement no. 17/2001 sur l'organisation et le fonctionnement du Ministère des Eaux et de la Protection de l'Environnement avec les modifications et les ajouts ultérieurs émet l'Arrêté suivant :

 Art.1 - Sont mises en place des mesures de protection de la pêche commerciale ou récréative/sportive des  poissons, crustacées, mollusques et autres espèces aquatiques, comme suit :

1. dans les eaux des régions de colline et de plaine, sur le Danube, au Delta du Danube et le golfe de Musura, pour une durée de 60 jours consécutifs, dans la période du 1er avril au 30 mai compris;

2. dans le complexe lacustre Razim-Sinoie, les lacs de littoral et la zone comprise entre la Mer Noire et les barrages de Periboina et Edighiol, pour une durée de 91 jours consécutifs, dans la période du 1er avril au 30 juin compris; 

3. sur le Danube, devant les embouchures des canaux d'alimentation des marrais et lacs, sur une longueur de 500 mètres des deux côtés et à l'intérieurs des embouchures, pour une période de 92 jours consécutives, du 15 mars au 15 juin compris;

4. à l'embouchure dans le Danube des rivières Siret, Ialomita, Arges, Olt et Jiu, sur une longueur de 1 km sur les deux berges de l'embouchure et sur le cours de ces rivières, sur 10 km en amont de l'embouchure avec le Danube, pour une durée de 122 jours consécutifs, du 1 mars au 1 juin;  

5. devant les bouches du Danube depuis le bras Saint George et jusqu'à Ciotic, durant 122 jours consécutifs du 1er avril au 31 juillet compris;

Art.2 - Sont déclarées régions de protection où la pêche est interdite durant toute l'année, les zones suivantes  :

1. les cannaies du complexa lagunaire Razim-Sinoie et la zone devant elles sur une distance de 50 m. vers le large ;

2. l'Ancien Danube sur le secteur compris entre la confluence avec la canal Sulina, depuis la mile maritime 13 + 1000 et jusqu'au canal Magearu;

3. les lacs Eroneiuc et Zmeica; 

4. le lac Gâsca du complexe lacustre Somova-Parche;

5. l'ancien cours du bras Saint George  ( Sfantu Gheorghe) dans les zones ou il a été rectifié, à savoir entre les km. 16,5-20 ; 30-43 ; 50-58 et 65-83;

6. devant les bouches d'accès du lac Sinoie vers la Mer Noire, dans les zones Edighiol et Periboina, sur une distance de 500 m. sur les deux berges et sur une longueur de 2,5 vers le large

Art. 3 - Sont déclarées zones protégées pour les espèces d'eau douce les suivantes :

1. l'Ancien Danube ( le grand M ), entre la confluence avec la canal de Sulina, depuis la mile maritime 8 + 600 et la bouche du canal Magearu, ainsi qu'entre la confluence entre la canal de Olguta et l'Ancien Danube et la confluence de l'Ancien Danube et le canal de Sulina la mile maritime 13 + 1000, pour 275 jours consécutifs dans la période allant du 1er mars au 30 novembre compris;

2. la zone inondable le long du cours du Danube sur 91 jours consécutifs, du 1er avril au 30 juin compris;  

3. la zone inondable des rivières pour une durée de 91 jours consécutifs, du 1er avril au 30 juin compris;

Art. 4 - La pêche est interdite pour les espèces suivantes, comme suit :  

1. les esturgeons et le hareng du Danube, tout le long de l'année, devant l'embouchure du Danube dans la Mer Noire sur une longueur de 5 km vers le large et sur un couloir large de 2 km entendu 1 km de chaque coté de l'axe des bras Saint George et Sulina. Devant le bras Chilia, le couloir d'interdiction est entendu 1 km au sud de l'axe du bras et jusqu'à la limite des eaux territoriales roumaines vers le nord;

2. les esturgeons dans la zone littorale, pour 90 jours consécutifs, du 15 février au 15 mai compris pour la pêche à l'aide de palangres;

3. les esturgeons, sur toute l'année, pour la pêche aux palangres sur le Danube et ses bras;

4. le brochet, pour 40 jours consécutifs du 1er février au 12 mars, en 2002 et 2003;  

5. dans les eaux de montagne, pour la truite, pour 228 jours consécutifs du 15 septembre 2002 au 30 avril 2003, et pour la truite arc-en ciel et de l'ombre pour 151 jours consécutifs, du 1er janvier au 31 mai, en 2002 et 2003; 

6. sur le territoire de la Réservation de la Biosphère " Le Delta du Danube" pour l'ide, le carassin, la brème, l'esturgeon commun, du 1er avril 2022 au 1er avril 2003

Art. 5 - concerne la pêche commerciale

Art. 6 - Il est interdit de pêcher des poissons ou autres espèces aquatiques sous les dimensions stipulées dans l'annexe no.4 de la Loi no. 192/ 2001 sur les ressources piscicoles, la pêche et l'aquaculture.

Art. 7 - traite des dimensions légales des mailles des filets de pêche

Art. 8 - traite des périodes d'interdiction de la pêche dans les eaux le long des frontières d' Etat : le Danube, le Prout, la Tissa, la Mer Noire

Art. 9 - traite des périodes d'interdiction de la pêche pour les esturgeons en 2002 et 2003

Art. 10 - traite des zones et périodes de prohibition pour la pêche du hareng du Danube en 2002;

Art. 11 - la pêche à des buts scientifiques est régie par l'article 20 de la Loi no. 192/ 2001.

Art. 12 - Le présent Arrêté ne vise pas la pêche dans les fermes et pépinières  piscicoles, les exploitations dans les lacs aménagés peuplés avec des alevins et sont appliquées des technologies d'élevage et reproduction du poisson ou d'autres espèces aquatiques, à l'exception de ceux se trouvant dans la Réserve de la Biosphère " Le Delta du Danube", où cet arrêté est d'application.

Art. 13 -Les effractions au présent arrêté sont unies conformément à la Loi no. 192/2001 et la Loi 82/ 1990 sur la Réserva de la Biosphère ' Le Delta du Danube", avec les ajouts et modifications ultérieures.

Art. 14 - A l'entrée en vigueur du présent arrêté est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources alimentaires et des forêts no. 94/ 2001 sur la prohibitions de la pêche, publié au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I, no. 177 d'avril 2001.

Art. 15 - Le présent arrêté sera publié au Moniteur Officiel de la Roumanie, Partie I.

 Le Ministre de l'Agriculture,                                    Le Ministre des Eaux et de 
des Ressources alimentaires  et des Forêts                l'Environnement
       Ilie SARBU                                                           Petru LIFICIU